Facture impayée sous contrôle avec RecouvrementPro
Relance, mise en demeure, preuves et orientation vers la bonne suite de recouvrement.
RecouvrementPro aide les entreprises à classer la facture, l’entente, la preuve de livraison, les échanges et les relances avant de choisir une prochaine étape.
Le parcours commence par une demande factuelle et traçable. Les dossiers contestés ou les questions juridiques sont orientés vers un professionnel qualifié.
La démarche suit quatre étapes : rassembler le dossier (facture, bon de commande, preuve de livraison, échanges écrits), relancer par écrit avec une date limite claire, envoyer une mise en demeure si la relance reste sans réponse, puis choisir entre une agence de recouvrement, la division des petites créances ou une poursuite ordinaire selon le montant et la complexité du dossier.
Une mise en demeure est une lettre qui expose les faits, réclame le paiement et fixe un délai raisonnable. Elle est envoyée par un moyen qui prouve la réception, et elle constitue souvent une étape préalable attendue par les tribunaux.
Au Québec, le recours en paiement d’une créance se prescrit généralement par trois ans à compter de son exigibilité (Code civil du Québec). Passé ce délai, le recouvrement judiciaire devient très difficile : il vaut mieux agir tôt.
Les petites créances permettent de réclamer une somme sans avocat, jusqu’au plafond prévu par la loi de la province concernée. Au-delà, le dossier relève des tribunaux ordinaires.
Questions fréquentes
Que faire face à une facture impayée au Québec ?
Rassemblez d’abord les preuves (facture, entente, preuve de livraison, échanges). Envoyez ensuite une relance écrite avec une échéance précise, puis une mise en demeure si le paiement n’arrive pas. Vous pourrez alors choisir entre une agence de recouvrement et un recours judiciaire.
Comment écrire une mise en demeure ?
Indiquez les faits et les dates, le montant dû, ce que vous réclamez, un délai raisonnable pour payer et les suites envisagées. Envoyez-la par un moyen qui prouve la réception et gardez une copie datée.
Quel est le délai pour réclamer une créance au Québec ?
Le délai de prescription est généralement de trois ans à partir du moment où la somme est devenue exigible. Une reconnaissance de dette écrite du débiteur peut faire repartir ce délai.
Agence de recouvrement ou petites créances ?
Une agence convient aux dossiers clairs et récents, sans contestation. Les petites créances conviennent lorsque le débiteur conteste ou ne répond plus, dans la limite du plafond fixé par la province. Au-delà, il faut un recours ordinaire.
Que faire si le client conteste la facture ?
Ne poursuivez pas la relance automatique : documentez la contestation par écrit, comparez-la à l’entente et aux preuves de livraison, et faites valider votre position par un professionnel avant toute mise en demeure.