Facture impayée au Québec

Une facture impayée au Québec se traite d’abord en vérifiant l’entente, la facture, la preuve du service ou de la livraison, l’échéance et les échanges déjà intervenus avec le client.

Envoyez ensuite une relance claire et traçable qui rappelle les faits, demande une réponse précise et conserve la chronologie du dossier. Si le client conteste la facture, séparez les éléments admis des points contestés avant toute démarche plus formelle.

Une mise en demeure peut donner au destinataire la possibilité de régler la situation sans passer par le tribunal. Le Gouvernement du Québec recommande d’identifier les parties, de résumer le problème, de formuler la demande et de conserver une preuve de réception.

RecouvrementPro aide à organiser les preuves et à choisir la prochaine action. Le site ne remplace pas un avis juridique : la procédure, les délais et le recours approprié doivent être validés selon le dossier.

Conservez une copie de chaque document envoyé ou reçu : facture, contrat, preuve d’exécution, courriels, rappels et réponse du client. Une chronologie datée permet de distinguer un simple retard, un désaccord commercial et une absence de réponse.

Si la relance ne règle pas la situation, la mise en demeure doit expliquer clairement le problème et ce qui est demandé. Sa transmission doit pouvoir être prouvée; gardez donc une copie de la lettre ainsi que la preuve de réception.

Le choix entre négociation, médiation, recouvrement spécialisé ou procédure judiciaire dépend des faits et du cadre applicable. Avant d’engager une démarche, vérifiez les règles actuelles auprès des sources officielles ou d’un professionnel qualifié.